CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE 1 : Champs d’Application et Modification des Conditions Générales de Vente –

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes commandes passées sur le site internet ClartéHarmonie.com. La structure personne physique est en statut franchise – « Régime particulier de franchise des petites entreprises », numéro de TVA : BE. 0654.885.008 : adresse: Avenue Pénélope, 16 boîte 6 à 1190 Bruxelles en Belgique, représentée par Fatine Ikan se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.
« Client » désigne une personne physique, entreprise, consommateur et majeur à qui Fatine Ikan fournit une prestation de services d’encadrement et d’accompagnement.

« Client » désigne une personne ou société qui a conclu un Contrat avec Fatine Ikan sur le Site.
« Contrat » désigne le contrat entre le Client et Fatine Ikan qui est régi par le dossier de candidature (sur support écrit ou sur le Site), les conditions générales de vente de Fatine Ikan (telles que mises à jour ou modifiées) et la fiche d’informations et de décharge de responsabilité annexée au bulletin d’inscription. Les stipulations des présentes conditions générales prévaudront en cas de contradiction avec tout autre document contractuel de Fatine Ikan ou du Client.

Toute prestation accomplie par Fatine Ikan implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes CGV.
Les modules d’accompagnement diffusés électroniquement sont livrés le 1er jour du mois qui suit la commande. Les instructions d’accès sont envoyées par e-mail immédiatement après l’achat. L’accès au site d’accompagnement est de 1 an sauf conditions spéciales indiquées dans l’offre. Le client a la possibilité de télécharger certains matériels de formation pour une utilisation personnelle.

ARTICLE 2 : PRIX

Fatine Ikan se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. L’acheteur sera prévenu par mail de cette modification. Dans le cas d’un accompagnement achetés avec facilités de paiement, le prix annoncé à la signature du contrat, ne changera pas.

ARTICLE 3 : MODALITÉS DE PAIEMENT ET SÉCURISATION

Vous pouvez effectuer le règlement par carte bancaire ou par Paypal. Le paiement est sécurisé. Le virement bancaire est autorisé aussi. Toutefois, nous n’acceptons pas les chèques.

ARTICLE 4 : MODALITÉS DE LIVRAISON ET DÉLAI

Les délais sont mentionnés sur le site internet. Les modules de formation et de coaching sont livrés électriquement sous forme d’accès à une zone membres.
Le délai prévu pour les formations en ligne est de 1 an.

ARTICLE 5 : RESPONSABILITÉ

Fatine Ikan ne saurait être tenue pour responsable de l’ inexécution du contrat conclu à l’occasion de cas fortuit, de force majeure, de perturbation ou de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et /ou communications (internet ou autre), d’ inondation, d’ incendie, actes de terrorisme, faits de guerre.
Fatine Ikan n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.

ARTICLE 6 : DROIT DE RÉTRACTATION

Le client a 14 jours à dater de la mise à disposition du service pour le tester (Garantie COMPATIBILITE).
Si celui-ci ne lui convient pas, il en informe le service de Fatine Ikan par mail à l’adresse suivante : Fatine.Ikan@gmail.com et sera remboursé des sommes versées. AUCUN remboursement ne sera effectué après ces 14 jours sauf activation des garanties « Amortissement ».

ARTICLE 7 : FACILITE DE RÈGLEMENT

Le client est tenu de régler le service acheté avec facilités de paiement suivant les modalités convenues dans le contrat.

ARTICLE 8 : GARANTIES

La …………………… garanti la fourniture de ……………………. en temps et en heure.

ARTICLE 9 – PÉNALITÉS EN CAS DE NON PAIEMENT OU DE RETARD

Pénalités en cas de non-paiement, retard ou rupture unilatérale : 5% par mensualités non payées en cours.
Pour l’arrêt unilatéral de la part du client une fois le délai de rétraction passé, il n’y a pas de remboursement possible.

ARTICLE 10 – RÉSERVATION

Après réservation d’un coaching, Fatine Ikan fournira le service dans les 10 jours suivant le paiement du tarif du service affiché sur le site.

ARTICLE 11 –RECONDUCTION DU CONTRAT OU SERVICE

A la fin du service en ligne, la possibilité de prolonger l’accompagnement se fera par écrit du client.

ARTICLE 12 – CONFIDENTIALITÉ

Les parties s’engagent à garder confidentielles toutes les informations de quelque nature qu’elles soient concernant l’activité de 1’autre partie au présent contrat et dont elles auraient eu connaissance à l’occasion de la conclusion du présent contrat, notamment mais non limitativement les informations techniques, cahier des charges, les informations commerciales, financières et autres.
À cet effet, les parties prendront toutes les dispositions requises auprès de leur personnel ou auprès d’entreprises auxquelles elles auraient recours afin de conserver auxdites informations leur caractère confidentiel. Les parties s’engagent notamment à en limiter la diffusion aux seuls membres de leur personnel qui en auront besoin dans l’exercice de leur fonction pour l’exécution du présent contrat. Tous les contenus de la Clarté et Harmonie sont soumis à copyright.
Toute utilisation abusive d’un membre (récupération de concepts, terminologie propre à Fatine Ikan et à Clarté et Harmonie dans le cadre professionnel – séminaire, stage – ou toute autre forme de média sans l’accord explicite écrit de Fatine Ikan sera sanctionnée par l’arrêt définitif du programme auquel le membre a souscrit sans aucun remboursement. Fatine Ikan se réservera le droit de poursuivre le membre en justice pour violation de copyright.

ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes conditions sont soumises au droit belge. Les contestations ou litiges soulevés à l’occasion de l’application ou de l’interprétation des présentes seront, faute d’être résolus à l’amiable par les parties, soumis à la compétence des tribunaux de Bruxelles. Cette attribution de compétences s’applique également en matière de référé.