MENTIONS LÉGALES

TERMES ET CONDITIONS D’UTILISATION du site CLARTEHARMONIE appartenant à Fatine Ikan

Fatine Ikan, personne physique – en statut franchise – « Régime particulier de franchise des petites entreprises »

Bureau situé à l’Avenue Pénélope, 16 boîte 6 à 1190 Bruxelles en Belgique.
TVA : BE. 0654.885.008

Fatine Ikan est propriétaire du site internet ClartéHarmonie.com et des autres extensions, identifiés aux termes de la présente par « site internet ».

Vous pouvez le contacter à l’adresse suivante :
Fatine.Ikan@gmail.com

Acceptation des conditions d’utilisation

En utilisant le site ClartéHarmonie, vous acceptez les termes, conditions, et remarques suivants (nous nous réservons le droit de changer, modifier, mettre à jour, et réviser ces termes et les utiliser comme bon nous semble). Si vous n’acceptez pas ces conditions, votre seul et unique recours est d’en cesser l’utilisation.

1. Vous acceptez de ne pas utiliser ce site à des fins illégales.

2. Clause de confidentialité : vous acceptez que l’entièreté du contenu de ce site, y compris le système, design, mots, couleurs et graphiques sont la propriété exclusive de ClartéHarmonie et de sa représentante Fatine Ikan et sont protégés par des droits d’auteur. Vous acceptez également de ne pas créer de travaux dérivatifs de ce site.

Exonération de garanties

Le « site internet » et l’ensemble du contenu sont fournis tels quels. Lorsque vous visitez et utilisez le « site internet », vous reconnaissez et convenez que vous le faites entièrement à vos propres risques. ClartéHarmonie et sa représentante Fatine Ikan ne formule aucune déclaration ni garantie quant au « site internet» et au contenu, y compris, notamment, aucune déclaration ni garantie :

1) quant à l’exactitude, à l’exhaustivité, à la fiabilité, à l’à propos ou à l’opportunité du « site internet » et/ou du contenu;

2) quant à la qualité marchande ou à l’adaptation à un usage particulier du contenu, y compris notamment de quelque information, donnée, logiciel, produit ou service contenu dans le « site internet » ou offert par l’intermédiaire du « site internet »;

3) quant au fonctionnement du « site internet » sans interruption ni erreur;

4) quant à la correction des défauts ou erreurs dans le « site internet »;

5) quant à l’absence de virus ou d’éléments dommageables dans le « site internet »; et

6) quant à la transmission sécuritaire ou sans interception des communications par l’intermédiaire du « site internet ».

Propriété

Tout ce qui est affiché ou par ailleurs accessible par l’intermédiaire du « site internet », y compris, notamment, les articles, les textes, les photographies, les images, les illustrations, les clips audio, les clips vidéo, les logiciels et les codes (collectivement, le contenu) sont protégés par les lois belges et étrangères, notamment en matière de droit d’auteur, et appartiennent à ClartéHarmonie et à sa représentante Fatine Ikan.

Avis et procédure de réclamation en violation du droit d’auteur

L’utilisation, la reproduction, la modification, l’exécution publique ou la mise à la disposition du public, le téléchargement ou l’affichage sur internet, la transmission, la redistribution ou autre exploitation du site web ou de tout contenu, en totalité ou en partie, sauf tel qu’il est expressément prévu aux présentes, sont interdits sans la permission écrite expresse de Fatine Ikan.

Marques de commerce

Outre ClartéHarmonie.com et autres extensions , d’autres noms, mots, titres, phrases, logos, dessins, graphiques, icônes et marques de commerce affichés sur le « site internet » peuvent constituer des marques de commerce enregistrées ou non de Fatine Ikan.

Aucun élément contenu dans le «site internet» ne saurait être interprété de manière à vous concéder une licence ou un droit d’utilisation sans la permission écrite Fatine Ikan ou du propriétaire d’une marque de commerce de tiers.

Limitation de responsabilité

Sous réserve de la législation applicable, ClartéHarmonie, sa représentante Fatine Ikan, ses employés, mandataires ou leurs successeurs et ayants droit respectifs, ne sauraient en aucun cas être tenus responsables de quelque dommage spécial, indirect ou accessoire de quelque nature, y compris, notamment de quelque perte ou dommage de la nature ou relevant d’une perte d’affaires, d’une perte d’économies, d’une perte de données et/ou d’une perte de profits quelle qu’en soit la cause, et qu’il soit ou non fondé sur un contrat (y compris le manquement à une obligation essentielle), la responsabilité civile (y compris la négligence) ou autrement, en excédent de cent euros (100 €), même si ClartéHarmonie et sa représentante Fatine Ikan connaissait ou aurait dû connaître la possibilité de tels dommages.

ClartéHarmonie et sa représentante Fatine Ikan ne sauraient en aucun cas être tenu responsable de quelque perte ou dommage découlant de son défaut du vôtre de protéger votre code d’utilisateur, mot de passe ou information de compte.

ClartéHarmonie et sa représentante Fatine Ikan déclinent expressément toute responsabilité pour les actes, les omissions ou la conduite de quelque site lié du « site internet » et il ne saurait en aucun cas être tenu responsable de quelque préjudice, perte, dommage (y compris les dommages spéciaux, indirects ou accessoires) ou frais découlant de quelque manière des actes, des omissions ou de la conduite d’un tiers utilisateur; et de l’utilisation ou de l’incapacité d’utiliser quoi que ce soit, logiciel, contenu, biens ou services d’un site ou offerts par l’intermédiaire d’un site lié au « site internet ».

Si vous décidez de visiter ou d’utiliser un site lié au « site internet », ou du contenu, du matériel, des logiciels, des biens ou des services liés à partir d’un site lui-même lié au « site internet », vous le faites entièrement à vos propres risques.

Vous dégagez par les présentes ClartéHarmonie et sa représentante Fatine Ikan, ses employés, mandataires et leurs successeurs et ayants droit respectifs de quelque dommage que vous pouvez subir, et convenez de ne pas faire valoir contre eux quelque réclamation découlant de votre achat ou de votre utilisation de produits ou services offerts par les sites tiers du « site internet ».

Absence de conseil

L’information que contient le « site internet » n’est donnée qu’à titre informatif. Elle ne se veut pas un conseil juridique, comptable, fiscal, de placement, financier, médical ou autre, et vous ne devez pas vous référer à l’information pour vous procurer de tels conseils.

Hyperlien

Le « site internet » et ses documents téléchargeables contiennent des hyperliens vers des sites de tiers. Ces hyperliens ne sont offerts que pour vous faciliter votre information et ne sauraient être interprétés comme une approbation de ClartéHarmonie et sa représentante Fatine Ikan du contenu de ces sites de tiers.

ClartéHarmonie et sa représentante Fatine Ikan ne sont pas responsables du contenu d’un site de tiers ni ne formule quelque déclaration ou garantie de quelque nature concernant un site de tiers, y compris, notamment,

1) une déclaration ou une garantie quant à la légalité, à l’exactitude, à la fiabilité, à l’exhaustivité, à l’opportunité ou à l’à propos du contenu d’un site de tiers;

2) une déclaration ou une garantie quant à la qualité marchande ou à l’adaptation à un usage particulier de quelque matériel, contenu, logiciel, biens ou services d’un site de tiers ou offerts par l’intermédiaire d’un site de tiers; ou

3) une déclaration ou une garantie quant au fonctionnement ininterrompu ou exempt d’erreurs du site de tiers, à la correction des défauts ou erreurs de ce site de tiers ou à l’absence de virus ou d’autres éléments dommageables de ce site de tiers.

ClartéHarmonie et sa représentante Fatine Ikan ne souhaitent pas être liés à quelque site de tiers

1) qui contient, affiche ou transmet de l’information illicite, comminatoire, injurieuse, diffamatoire, obscène, vulgaire, pornographique, blasphématoire ou indécente de quelque nature, y compris, notamment, tout contenu constituant ou encourageant une conduite qui constituerait une infraction criminelle, donnerait lieu à la responsabilité civile ou serait par ailleurs une violation de quelque législation ou réglementation locale, étatique, provinciale, nationale ou internationale, qui est susceptible de porter atteinte ou de nuire aux activités, aux entreprises, à la crédibilité ou à l’intégrité de ClartéHarmonie et sa représentante Fatine Ikan ou qui contient, affiche ou transmet quelque matériel ou information de quelque nature qui encourage le racisme, le sectarisme, la haine ou toute forme de sévices corporels contre un groupe ou une personne, qui pourrait être préjudiciable aux mineurs, qui vise ou préconise le harcèlement d’une autre personne, offre du matériel à caractère sexuel ou violent dans lequel des personnes mineures sont exploitées, donne des instructions sur des activités illicites, y compris notamment, la fabrication ou l’achat d’armes illégales; ou

2) qui contient, affiche ou transmet quelque information, logiciel ou autre matériel qui viole ou transgresse les droits d’autrui, y compris du matériel qui constitue une atteinte à la vie privée ou aux droits à la protection de la personnalité, ou qui est protégé par droit d’auteur, marque de commerce ou un autre droit de propriété.

Inscription

Afin d’utiliser certaines fonctions du « site internet », vous pouvez être prié de vous inscrire. Vous convenez de fournir des renseignements véridiques, exacts, à jour et complets vous concernant que vous êtes invité à donner dans un formulaire d’inscription; et de maintenir et de mettre à jour sans délai l’information que vous fournissez afin de la garder véridique, exacte, à jour et complète. Si ClartéHarmonie et sa représentante Fatine Ikan ont des motifs raisonnables de croire que cette information est fausse, inexacte, non à jour ou incomplète, il a le droit de suspendre votre droit de visite et d’utilisation du « site internet » (ou d’une partie de celui-ci) ou d’y mettre fin.

Respect de la vie privée

L’utilisation par ClartéHarmonie et sa représentante Fatine Ikan de quelque information d’identification personnelle que vous lui transmettez dans le cadre d’un processus d’inscription est régie par les conditions des pratiques en matière de protection de la vie privée sur le Web. ClartéHarmonie et sa représentante Fatine Ikan ne partagent, ni ne vendent, ni n’échangent aucune donnée privée telle que vos noms et adresse mail avec quelque site que ce soit.

Mots de passe

Afin d’utiliser certaines fonctions du « site internet », vous pouvez également avoir besoin d’un nom d’utilisateur et d’un mot de passe qui vous seront communiqués à l’issue du processus d’inscription au « site internet ». Il vous incombe de préserver la confidentialité du mot de passe et du compte, et vous êtes responsable de l’ensemble des activités effectuées au moyen de votre mot de passe ou de votre compte. Vous convenez d’aviser ClartéHarmonie et sa représentante Fatine Ikan immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre mot de passe ou de votre compte ou de toute autre bris de sécurité, et de vous assurer de sortir de votre compte à la fin de chaque session. ClartéHarmonie et sa représentante Fatine Ikan ne sauraient être responsable de quelque perte ou dommage découlant de son ou de votre défaut de protéger votre mot de passe ou information de compte.

Sécurité

Veuillez prendre note que l’information envoyée ou reçue par l’intermédiaire d’Internet n’est en général pas sécuritaire et que ClartéHarmonie et sa représentante Fatine Ikan ne peuvent formuler ni ne formule quelque déclaration ou garantie concernant la sécurité de toute communication par l’intermédiaire du « site internet», ni quelque déclaration ou garantie concernant l’interception par des tiers de renseignements, notamment personnels.

Résiliation

ClartéHarmonie et sa représentante Fatine Ikan peuvent à tout moment, sans avis, à son absolue discrétion et sans motif, mettre fin à votre droit de visite et d’utilisation du « site internet » (ou d’une partie de celui-ci). Il peuvent également mettre fin à votre droit de visite et d’utilisation du « site internet », ou d’une partie de celui-ci, si vous manquez à l’une des conditions de la présente entente.

Droit applicable et compétence

Lorsque vous visitez ou utilisez le « site internet », vous convenez que toutes les questions relatives à votre visite ou utilisation du « site internet» et/ou au contenu sont régies par les lois belges, sans égard aux principes de conflit de lois. Vous acceptez et par les présentes reconnaissez la compétence non exclusive des tribunaux de Bruxelles sur ces questions. Vous convenez que les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’appliquent pas.